Le terme “chanvre” est couramment utilisé pour désigner la variété de Cannabis sativa L. cultivée industriellement, dont la culture est légalement autorisée dans les limites de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC) fixées par l’Union européenne dans le règlement (UE) 2021/2115.
Aujourd’hui, il existe un historique de consommation sûre et significative d’aliments ou de produits alimentaires dérivés des graines de chanvre, tels que les graines elles-mêmes, l’huile de graines de chanvre ou les graines de chanvre moulues, l’infusion d’eau de feuilles de chanvre, etc. Ainsi, ces aliments ou denrées alimentaires peuvent être commercialisés au sein de l’Union européenne, puisqu’ils ont fait l’objet d’une consommation sûre et significative.
Les cannabinoïdes (CBD, CBDA, etc.) utilisés à grande échelle seuls ou ajoutés à une huile, par exemple, sont considérés comme de nouveaux aliments et entrent donc dans le champ d’application du règlement (UE) 2015/2283.
Juridique 4.20 Les avocats soumettent des demandes à la Commission européenne conformément à la procédure réglementaire pour nos clients avant la mise sur le marché de nouveaux aliments.